Le débiteur qui sollicite la protection de la procédure de réorganisation judiciaire doit être de bonne foi.

L’absence de bonne foi peut être démontrée par:

• de nombreuses faillites antérieures dont le dirigeant de l’entreprise est responsable,
• les anomalies constatées dans l’extrait du registre national concernant le dirigeant de l’entreprise; par exemple la disparition du registre national du dirigeant à plusieurs reprises et pendant plusieurs années qui peut attester que le dirigeant a tenté de se soustraire à des mesures d’exécution,
• les nombreuses mesures d’exécution actuellement en cours à l’encontre de la société, tel que l’extrait du registre central des saisies peut en attester,
• le fait que les premières mesures d’exécution remontent à la création de l’entreprise,
• l’absence de fonds propres injectés dans la société par le fondateur de celle-ci,
• des prétentions mensongères du dirigeant de l’entreprise (p. ex. un brevet factice vanté par l’entreprise),
• des citations en faillite par l’ONSS ou autre créancier public.

L’octroi du bénéfice d’une procédure de réorganisation judiciaire dans ces circonstances violerait l’ordre public économique.