Archives mensuelles : mai 2018

Indemnités de remploi – Funding Loss

L’indemnité de remploi (« Funding Loss ») demandée par la banque à l’occasion du remboursement anticipé d’un crédit peut être contestée lorsque ce crédit présente les caractéristiques d’un prêt.

A l’occasion d’une procédure en réorganisation judiciaire peut se poser la question de la renégociation des crédits en cours.

Or le remboursement anticipé d’un crédit accordé à une société est en général conditionné par la banque au paiement d’une « indemnité de remploi » (également appelée indemnité de « Funding Loss »).

Cette indemnité est destinée à compenser la perte d’intérêts causée à la banque par le remboursement anticipé du crédit.  Dans certaines situations (par exemple un crédit assorti d’un taux d’intérêts fixe dont la durée restant à courir est importante), l’indemnité de remploi peut être exorbitante au regard du capital remboursé anticipativement.

L’indemnité de remploi demandée par la banque peut être contestée lorsque le crédit qui est remboursé anticipativement présente les caractéristiques d’un prêt.

Le Code civil plafonne en effet l’indemnité due à l’occasion du remboursement ancitipé d’un prêt à 6 mois d’intérêts calculés sur le montant du capital remboursé anticipativement, ce qui est en général très loin du montant de l’indemnité réclamée par la banque.

La jurisprudence a déterminé plusieurs critères permettant la requalification d’une ouverture de crédit en contrat de prêt (libération de l’intégralité du montant de l’ouverture de crédit en une seule fois rapidement ensuite de la conclusion du crédit, absence de réelle liberté de prélèvement du crédité, reprise d’encours soumise à l’accord exprès de la banque, remboursement du crédit par mensualité fixe, …).

Le fait que l’indemnité de remploi a déjà été payée n’est pas déterminant sous réserve que le paiement ne soit pas plus ancien que 5 ans.  On peut alors valablement en demander le remboursement.

En général, les démarches de négociation entreprises directement vis-à-vis de la banque (l’agence ou le service des plaintes) sont vaines au delà du geste commercial (10 à 20% de l’indemnité).  Requérir l’avis de l’Ombudsfin n’est pas plus bénéfique car les banques ne sont pas tenues par cet avis et une très infime partie des plaintes introduites auprès de l’Ombudsfin aboutissent à un accord (moins de 10 %).

Dans ce contexte, l’introduction d’une procédure judiciaire est actuellement incontournable pour faire entendre raison à la banque.  L’introduction de la procédure déclenche en général un processus de négociation entre avocats qui peut aboutir à un accord rapide.

La question n’est évidemment pas spécifique à la société en réorganisation judiciaire ; elle se pose dans tous les cas où un emprunteur (personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou société) souhaite rembourser anticipativement son crédit: soit pour conclure un autre crédit à un taux plus avantageux, soit pour obtenir la mainlevée d’une hypothèque grevant un bien, par exemple à l’occasion de la vente de ce bien.

La question des indemnités de remploi ne se pose plus pour les crédits de moins d’un million d’euros conclus depuis le 10 janvier 2014.  La loi limite maintenant clairement l’indemnité de remploi à 6 mois d’intérêts calculés sur le montant du capital remboursé anticipativement (à noter que le plafond d’un million d’euros a été relevé à deux millions d’euros depuis le 8 janvier 2018).  A noter également que les crédits à la consommation ou les crédits hypothécaires accordés à des personnes physiques pour leurs besoins privés ne sont pas concernés par cette problématique.

Alexandre Roy