Le plan de réorganisation peut prévoir des abandons de créances. Lorsque ces créances sont relatives à des prestations ayant fait l’objet d’une facturation, qu’en est-il de la TVA facturée, que le débiteur a pu déduire ?

Selon une circulaire de l’administration de la TVA, le sort de la TVA antérieurement déduite par le débiteur dépend de l’objectif poursuivi dans le cadre de la procédure de réorganisation judiciaire :

– en cas de procédure en réorganisation judiciaire par accord amiable, le débiteur doit restituer la tva antérieurement déduite;

– en cas de procédure en réorganisation judiciaire par accord collectif, le montant de la TVA à restituer en principe relativement aux abandons de créances consentis par les créanciers sursitaires, est réduit de la même manière que la créance à laquelle elle se rapporte. Donc en cas d’abandon de 80% d’une créance p. ex., le montant de la TVA qui doit en principe être restitué à l’état est également réduit de 80%.

De ce point de vue, l’objectif de l’accord collectif est donc à préférer par rapport à l’objectif de l’accord amiable. Dans certains cas d’ailleurs, l’obligation du débiteur de rembourser la TVA dans le cadre d’un accord amiable, exclut la possibilité de poursuivre cet objectif.