A l’occasion d’un transfert d’entreprise sous autorité de justice, le mandataire de justice désigné par le tribunal est chargé de mettre en vente tout ou partie des actifs de l’entreprise. Il collecte les offres de reprise et les examine sous deux principaux angles: le désintéressement des créanciers et la sauvegarde du personnel de l’entreprise.

La question du désintéressement des créanciers renvoie au prix offert. Ce prix dépend de la valeur de l’entreprise en réorganisation judiciaire.

La valeur d’une entreprise est d’usage fonction de deux facteurs : (1) l’actif net et (2) la valeur de rendement.

L’actif net consiste en la somme des actifs de l’entreprise (immeubles, parc de machine, site web, brevet, véhicules, stock, créances commerciales, autres créances) diminuée de la somme des dettes de l’entreprise (dettes financières, commerciales et autres).

La valeur des actifs et des dettes que l’on prend en considération est la valeur comptable mais on corrige cette valeur comptable pour les actifs dont la valeur de marché / la valeur de revente est différente : il est par exemple fréquent que la valeur comptable d’un immeuble soit inférieure à la valeur de marché (les amortissements comptabilisés ne sont en général pas représentatif de l’usure réelle et la valeur de marché de l’immeuble évolue avec le temps). De même, la valeur comptable du stock correspond rarement à la valeur à laquelle ce stock pourra être valorisé en cas de revente; la valeur du stock est donc habituellement corrigée à la baisse. Idem pour le portefeuille de créances commerciales auquel on applique généralement une décote compte tenu du risque d’impayés.

A noter que les dettes font rarement l’objet d’une reprise dans le cadre d’un transfert sous autorité de justice; cela peut être le cas dans certaines situation, par exemple, lorsque la reprise de l’entreprise n’a de sens que moyennant l’accord d’un créancier de continuer à prester pour cette entreprise et lorsque ce créancier conditionne cet accord au fait que sa dette soit reprise à l’occasion du transfert, en tout ou en partie.

La valeur de rendement est fonction des perspectives de rentabilité de l’entreprise. Pour une entreprise en situation de discontinuité, la valeur de rendement sera d’habitude considérée comme nulle.