Les créanciers gagistes sur fonds de commerce

Les créanciers gagistes sur fonds de commerce, c’est à dire les créanciers dont la créance est garantie par un gage sur fonds de commerce, sont des créanciers sursitaires extraordinaires.

La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises distingue les créanciers sursitaires ordinaires et les créanciers sursitaires extraordinaires.  Les créanciers sursitaires extraordinaires sont ceux qui disposent d’un privilège spécial ou d’une hypothèque et les créanciers propriétaires (p. ex. la société de leasing).

La différence est importante aux yeux du créancier car la loi accorde  au créancier sursitaire extraordinaire une situation avantageuse à plusieurs égards. Dans le cadre d’un accord collectif par exemple, les possibilités de revoir les modalités de paiement des créances extraordinaires sont très limitées. Autre exemple dans le cadre d’un transfert sous autorité de justice, le créancier gagiste sur fonds de commerce ou titulaire d’une hypothèque a la possibilité de demander au Tribunal de fixer des conditions relatives au transfert, p. ex. un prix minimum.

Il est donc important que la liste des créanciers, qui doit être déposée au moment de l’introduction de la requête en ouverture de la réorganisation judiciaire, mentionne avec exactitude la nature extraordinaire d’une créance sursitaire, sous peine de se voir reprocher par le créancier concerné et par le Tribunal de commerce de ne pas avoir respecté la procédure fixée par la loi et de se voir refuser l’homologation du plan de redressement ou du transfert, ce qui réduit à néant les efforts entrepris dans le cadre de la procédure.

A cet égard, il est important de noter que le créancier gagiste sur fonds de commerce a la qualité de créancier sursitaire extraordinaire, bien que le gage sur fonds de commerce ne constitue pas un privilège spécial et que ce type de garantie sort donc stricto sensu du champ d’application de la définition légale de créance sursitaire extraordinaire. La définition légale de créance sursitaire extraordinaire est donc pour le moins ambigüe mais les travaux préparatoires et la doctrine sont clairs sur ce point.

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