Requête en prorogation : les conditions et les risques

La prorogation du sursis n’est accordée que si l’entreprise prouve que son passif ne s’est pas aggravé durant le sursis déjà écoulé et que la continuité de l’activité durant le sursis supplémentaire demandé peut être assurée.  La demande de prorogation est toujours aléatoire car le tribunal dispose d’une large marge d’appréciation.

Alors qu’au départ les tribunaux étaient plutôt enclins à accorder un sursis de 6 mois d’office, ce qui constituait le maximum prévu par la loi hors prorogation, la tendance actuelle est plutôt au raccourcissement du délai de sursis accordé à l’entreprise en difficulté.

Pour déterminer la durée du sursis initial, le tribunal tient compte de la taille de l’entreprise et du nombre de créanciers mais également des risques de discontinuité ou d’aggravation du passif en cours du sursis. Ainsi, il n’est pas rare qu’une entreprise de taille moyenne au regard de son chiffre d’affaires (15 Mio EUR p. ex.) ou au regard du nombre de travailleurs occupés (150 travailleurs p. ex.) se voie accorder un sursis court car le tribunal craint que l’entreprise aggrave son passif en cours de sursis.

Le leitmotiv est que si l’entreprise en difficulté a besoin de plus de temps pour mettre sur pied son plan de redressement ou pour permettre le transfert de l’activité sous autorité de justice par le mandataire de justice, elle introduira une demande de prorogation du sursis, ce qui permettra au tribunal de vérifier que la situation financière de l’entreprise ne s’est pas dégradée entretemps.

Bien que la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ne l’exige pas, la demande de prorogation devra systématiquement être accompagnée de la documentation financière nécessaire à attester de la continuité et de l’absence d’aggravation du passif (situation comptable intermédiaire récente, état actualisé des stocks, état des commandes en cours, état des créances client, état du compte fournisseur, plan de trésorerie actualisé, etc.); s’ils ne sont pas communiqués d’office avec la requête en prorogation, le juge-délégué les demande en général afin de pouvoir préparer son rapport.  Ces documents devront évidemment être fiables, ce qui n’est pas toujours chose aisée, en particulier lorsque l’organisation interne de l’entreprise est affectée par les difficultés.

Il n’est donc pas rare que l’entreprise soit en peine d’apporter toutes les assurances attendues par le tribunal.  L’entreprise court alors un risque grave que le tribunal refuse d’accorder la prorogation du sursis et mette immédiatement un terme au sursis, ce qui signifie l’échec de la procédure en réorganisation judiciaire et l’anéantissement des efforts entrepris.  Ce risque est d’autant plus aigu que le tribunal apprécie souverainement la situation, et qu’il tiendra compte également d’éléments qui sont en dehors du contrôle de l’entreprise en difficulté, comme l’intervention de travailleurs mécontents à l’audience.  Remarquons également que l’avis positif du mandataire de justice, et même celui du juge-délégué, ne sont pas déterminants.

En outre, le jugement statuant sur une requête en prorogation n’est pas susceptible d’appel.  La décision est donc définitive.

L’entrepreneur mettra donc tout en œuvre afin d’atteindre les objectifs de la procédure en réorganisation judiciaire dans les délais accordés à l’ouverture de la prorogation.  Dans ce cadre, il sera attentif à lancer à temps les négociations avec les créanciers sursitaires lorsque l’objectif poursuivi est l’accord collectif des créanciers, ou à déposer à temps une offre de reprise au mandataire de justice, le cas échéant, lorsque l’objectif poursuivi est le transfert de l’activité.  Ce n’est qu’en désespoir de cause que l’entrepreneur déposera une requête en prorogation du sursis, laquelle doit en toute hypothèse être déposée 14 jours avant l’échéance du sursis.

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