Inconvénient de la réorganisation judiciaire : la publicité

La procédure en réorganisation judiciaire est souvent perçue par l’entreprise en difficulté comme la voie royale pour faire face à ses difficultés.  Or, outre le fait que cette procédure n’apportera qu’une partie de la solution à ces difficultés, elle implique également des inconvénients importants qu’il faut bien comprendre avant de se lancer.

La procédure en réorganisation judiciaire est fréquemment présentée comme la solution idéale pour l’entreprise en difficulté, vu les nombreux avantages qu’elle présente au rang desquels on retrouve principalement le gel du passif, la protection du débiteur contre toute mesure d’exécution forcée avec effet immédiat dès le dépôt de la requête, la possibilité d’imposer aux créanciers sursitaires des mesures de redressement affectant leurs droits de manière très sensible, et la possibilité d’obtenir la « purge » totale du passif sursitaire en cas de transfert de l’activité sous autorité de justice.

Cependant, on ne perdra pas de vue que la procédure en réorganisation judiciaire et l’adoption d’un plan de redressement ou la réalisation d’un transfert de l’activité doivent faire partie d’une réflexion plus fondamentale sur la rentabilité de l’activité.  En d’autres termes, la réorganisation judiciaire sauve temporairement l’entreprise en permettant la restructuration ou la purge du passif sursitaire mais les efforts auront été vains si l’entreprise reste déficitaire.  A défaut de plan d’affaires démontrant une rentabilité à court ou à moyen terme après réalisation de la procédure en réorganisation judiciaire, la liquidation déficitaire ou la faillite doivent être envisagées. Evidemment, lorsque le défaut de rentabilité est causé par une baisse du chiffre d’affaires, ce qui est souvent le cas dans la période actuelle, la période sursitaire permet à l’entrepreneur d’observer si son chiffre d’affaires se redresse ou non et de se préparer à une liquidation ou à une faillite.

En outre, l’entrepreneur sera attentif aux effets néfastes que la procédure de réorganisation judiciaire impliquera pour son activité, en particulier ceux qui résulteront de la publicité de la procédure.

A côté du fait que le jugement d’ouverture d’une procédure en réorganisation judiciaire est publié par extrait dans le Moniteur Belge, que seuls les créanciers institutionnels et les grosses entreprises examinent régulièrement, chaque créancier sursitaire doit être individuellement avisé de l’ouverture de la procédure par une correspondance que l’entreprise ou son avocat doit adresser dans les 14 jours de l’ouverture de la procédure. Cet avis a pour but d’informer les créanciers des principaux éléments de la procédure (échéance de la période sursitaire accordée, nom du juge-délégué, le cas échéant coordonnées du mandataire de justice, date de l’audience de vote, etc.) et du montant pour laquelle la créance est reprise dans les comptes de l’entreprise.   Dans la mesure où l’entreprise doit être à même de prouver qu’elle a bien réalisé cette formalité, l’avis est souvent envoyé par voie recommandée aux principaux créanciers, ce qui accentue l’effet alarmant.

Cette publicité est évidemment très néfaste pour l’activité de l’entreprise.  D’une part, les fournisseurs raffermissent drastiquement les délais de paiement accordés à l’entreprise, ce qui implique de trouver d’autres sources de financement, chose peu aisée pour une entreprise en difficulté.  D’autre part, même si elle n’est pas directement informée par l’entreprise, la clientèle est souvent vite mise au courant de l’existence de la procédure en réorganisation judiciaire et aura tendance à se fournir chez des concurrents.  L’information des fournisseurs et des clients importants préalablement à l’ouverture de la procédure est évidemment à recommander mais n’est pas la panacée.

Ces conséquences néfastes peuvent précipiter le déclin de l’activité.  Il est donc impératif de vérifier attentivement s’il n’existe aucune autre voie que la procédure de réorganisation judiciaire pour sauver l’activité. Il est essentiel également de n’ouvrir la procédure que lorsqu’il y a réellement péril en la demeure, c’est à dire par exemple, lorsque des mesures de saisies sont en cours et menacent gravement la poursuite de l’activité.

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